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Application partielleApplication : 2022-01-01

Mon Espace Santé / Ségur

Programme Ségur du numérique en santé et Mon Espace Santé

Programme français de transformation numérique en santé. Vague 2 du référencement DUI ouverte jusqu'au 31 décembre 2026.

Secteurs concernés

01 · Qu'est-ce que c'est ?

Le programme Ségur du numérique en santé, lancé en 2021 dans le cadre du Ségur de la santé, finance la transformation numérique des établissements et professionnels de santé pour développer le partage de données médicales sécurisé. Mon Espace Santé est l'espace numérique de santé attribué automatiquement à chaque assuré social depuis février 2022, qui contient le DMP (Dossier Médical Partagé), une messagerie sécurisée, un calendrier de soins et un coffre-fort de documents.

Le programme est piloté par l'ANS (Agence du Numérique en Santé) qui définit les référentiels (CI-SIS), les qualifications (DSFT), et les exigences techniques pour le référencement « Ségur » des logiciels métier (DPI hôpital, DUI clinique, LGO officine, etc.).

02 · Qui est concerné ?

  • Établissements de santé (hôpitaux, cliniques, EHPAD, centres de santé) — finançables sur leur DUI/DPI.
  • Officines pharmaceutiques — finançables sur leur LGO.
  • Cabinets de médecins, infirmiers, kinés, sages-femmes — finançables sur leur logiciel métier.
  • Laboratoires et centres d'imagerie — finançables sur leur SIL/RIS.

03 · Calendrier d'application

Mon Espace Santé déployé depuis février 2022. Référencement Ségur vague 1 fini en 2023, vague 2 en cours jusqu'au 31 décembre 2026.

  • Février 2022 : ouverture de Mon Espace Santé pour tous les assurés.
  • 2022-2023 : référencement Ségur vague 1 (interopérabilité de base : DMP, MS Santé, INS).
  • 2024-2026 : appel à projets Ségur vague 2, focalisé sur les usages réels et les indicateurs de performance.
  • 31 décembre 2026 : date limite de l'appel vague 2.
  • À partir de 2027 : feuille de route ANS coordination ville-hôpital (FHIR/HL7).

04 · Sanctions

Pas de sanction directe au sens administratif — le dispositif est financier et incitatif. Mais l'absence de référencement Ségur vague 2 entraîne la perte du financement (significatif : jusqu'à plusieurs centaines de milliers d'euros par établissement) et — plus structurellement — l'exclusion progressive des dispositifs ARS (Agences Régionales de Santé) qui orientent l'activité.

Pour les officines, le non-référencement Ségur entraîne aussi la perte de la rémunération CPAM des actes connectés (BPM versée au DMP, e-prescription, vaccination tracée).

05 · Comment s'y conformer

  • Qualification INS (Identifiant National de Santé) centralisée dès la programmation du séjour, pas à l'admission.
  • Compte-rendu structuré CDA-r2 avec dictée IA pour faire passer le seuil 80 % d'envoi DMP.
  • Tableau de bord d'usage par praticien (% DMP, % MS Santé, % INS) — pression sociale efficace.
  • Signature CPS optimisée (en lot, en fin de journée) plutôt qu'à chaque compte-rendu.

06 · Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'INS ?
L'Identifiant National de Santé (INS) est l'identifiant unique du patient dans le système de santé français. Il est qualifié par croisement avec ADRi (téléservice de l'ANS) au moment de l'admission, et permet de garantir l'identitovigilance et la cohérence des dossiers entre établissements.
Qu'est-ce qu'un compte-rendu CDA-r2 ?
CDA-r2 (Clinical Document Architecture release 2) est le format standard d'un compte-rendu médical structuré, lisible par humain et par machine. Il contient des sections normalisées (motifs d'hospitalisation, antécédents, examens, conclusion, traitements de sortie). C'est le format attendu par le DMP pour qu'un compte-rendu soit indexable et exploitable.
Qu'est-ce que le BPM ?
Le Bilan Partagé de Médication est un acte de pharmacie clinique réalisé en officine pour les patients de 65 ans et plus polymédiqués. Il est rémunéré 60 € par la CPAM (suivi annuel à 30 €). Il doit être versé au DMP du patient pour être éligible à la rémunération.
L'e-prescription est-elle obligatoire ?
Oui, à partir de 2026 pour les médicaments puis progressivement pour les autres prescriptions (biologie, imagerie, dispositifs médicaux). C'est un changement structurant qui suppose que tous les LGO et logiciels médecins soient interopérables avec le téléservice e-prescription de l'Assurance Maladie.

Sources officielles

Articles d'analyse

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