RGAA 4.1 collectivités : l'accessibilité numérique passe en mode contrôle

L'accessibilité numérique des collectivités territoriales en France repose sur trois textes qui se sont empilés sans toujours converger. La loi du 11 février 2005 (article 47), qui pose le principe d'accessibilité des sites publics. Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité), version 4.1 publiée en 2023, qui décline 106 critères techniques (basés sur WCAG 2.1 AA). L'European Accessibility Act (directive 2019/882, transposée en France en 2023, applicable le 28 juin 2025), qui élargit aux services privés — mais qui durcit aussi les contrôles côté public.

Le réveil 2026 : du déclaratif au contrôle

Pendant 18 ans, l'obligation d'accessibilité a fonctionné largement sur du déclaratif. Les collectivités publiaient une « déclaration d'accessibilité » qui pouvait afficher 30, 40 ou 50 % de conformité, sans conséquence. La sanction prévue par la loi (jusqu'à 25 000 €) était théorique — appliquée à la marge sur quelques cas symboliques.

L'European Accessibility Act change la donne pour deux raisons. D'abord, il étend le périmètre des services contrôlés : sites de mairie, services en ligne (état civil, urbanisme, scolaire), applications mobiles, mais aussi terminaux en libre-service en mairie ou en médiathèque. Ensuite, il introduit un dispositif de contrôle structuré : la DGCL et les préfectures sont organisées pour faire des contrôles ciblés, avec transmission au CSA-Arcom pour suivi.

Ce que demande le RGAA 4.1, en pratique

Le RGAA 4.1 décline 106 critères répartis en 13 thématiques : images (alternatives textuelles), cadres, couleurs (contraste), multimédia, tableaux, liens, scripts, éléments obligatoires (lang, titre), structuration de l'information, présentation, formulaires, navigation, et consultation. Chaque critère a des tests opérationnels précis (ex : « tous les boutons sans intitulé visible doivent avoir un attribut aria-label »).

Pour qu'un service soit déclaré « totalement conforme », il doit valider 100 % des critères applicables. « Partiellement conforme » signifie 50-99 %. « Non conforme » signifie en dessous de 50 %. La majorité des sites de collectivités françaises sont en « partiellement conforme » avec un taux entre 60 et 75 %. Le passage à 100 % est un travail substantiel — et c'est ce travail qui devient incontournable.

Trois angles morts qui plantent les collectivités

Le PDF non-accessible

Une grande partie du contenu publié par les collectivités passe par le PDF : délibérations, procès-verbaux, documents d'urbanisme, guides pratiques. Pour qu'un PDF soit accessible, il doit être correctement balisé (PDF/UA), avec ordre de lecture explicite, alternatives textuelles aux images, tableaux structurés. La majorité des PDF publics sont scannés ou exportés sans balisage — non accessibles.

Les services en ligne hérités

Les services en ligne « historiques » (état civil, paiement cantine, inscriptions périscolaires, urbanisme) reposent souvent sur des socles applicatifs anciens (Berger-Levrault, JVS, Ciril, Localtis) dont les composants frontend sont datés. Les éditeurs publient progressivement des versions accessibles, mais les déploiements traînent — entre version disponible et version installée, on peut compter 12 à 24 mois.

France Connect et accessibilité

France Connect, le système de fédération d'identité de l'État, est globalement accessible. Mais l'intégration côté collectivité ne l'est pas toujours — les redirections, les erreurs d'authentification, les écrans de transition sont parfois inaccessibles. Un usager avec lecteur d'écran qui essaie de payer sa cantine via France Connect peut se retrouver bloqué sur un écran d'erreur sans alternative textuelle.

Les pratiques qui marchent

Les collectivités qui ont atteint un niveau de conformité élevé partagent quelques pratiques. D'abord, l'accessibilité au moment de la commande, pas au moment de la recette : tout marché public lié à un service numérique inclut une clause d'accessibilité avec critères précis et pénalités. Ensuite, l'audit annuel par un cabinet spécialisé indépendant (Access42, Tanaguru, Atalan) plutôt qu'une auto-évaluation. Enfin, un référent accessibilité interne, dédié à temps partiel sur le sujet, qui pilote la roadmap technique sur 2-3 ans.

Pour une collectivité de 20 000 à 100 000 habitants, l'investissement annuel typique pour atteindre et maintenir 90 %+ de conformité RGAA est de 30-80 k€ (audit, refonte progressive, formation, référent). À comparer aux risques (sanctions, contentieux, image) qui montent rapidement avec l'EAA.